EAU ET ASSAINISSEMENT

La distinction entre le domaine public et le domaine privé détermine la responsabilité entre l’abonné et la commune. La distinction se fait au niveau du compteur (propriété communale) qu’il soit à la limite de la propriété privée ou dans la maison. Sauf mise en cause de l’usager (détérioration volontaire ou accidentelle, défaut de surveillance) tous les problèmes situés avant compteur sont de la responsabilité de la commune tandis que ceux situés après compteurs sont de la responsabilité de l’abonné.

• Le fonctionnement et les investissements des services pour fournir de l’eau de qualité et protéger l’environnement conformément à la réglementation : agents en charge de l’entretien, travaux, fournitures, maintenance des infrastructures (captages, château d’eau, station d’épuration), contrôle de qualité par des organismes indépendants, gestion des réseaux publics, etc.
• Le compteur d’eau qui est public (sauf détérioration par l’abonné) et la boîte de branchement des réseaux d’eaux usées.
• Le déplacement du compteur de l’intérieur de la propriété à la limite du domaine public (lorsqu’il n’y a pas de coût exorbitant ou de difficulté technique) et la réfection de la conduite entre le nouveau compteur et son ancien emplacement si le tuyau est en plomb ou si elle est fuyarde.
• Les fournitures (tuyaux, regards, raccords, etc.) lors de l’établissement d’un nouveau branchement.
• La résolution des problèmes qui surviennent avant compteur.

• Le coût du terrassement et de la réfection de chaussée en cas de demande de branchement au réseau d’eau potable et/ou de l’assainissement collectif.
• L’ouverture et la fermeture du compteur.
• Un dispositif « anti-refoulement » ou clapet « anti-retour » pour éviter la remontée des eaux usées dans la propriété privée en cas de fortes précipitations.
• Les factures semestrielles d’eau et d’assainissement.
• La résolution des problèmes qui surviennent après compteur.

Dans le cas où des travaux sont réalisés par la Mairie sur le réseau le desservant afin de mettre en place la séparation des eaux usées et des eaux pluviales l’abonné a l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 2 ans.

Il doit donc séparer tous les réseaux de son immeuble pour distinguer les deux réseaux et les connecter avec les 2 boîtes de branchements mises par la collectivité en limite de propriété.

En cas de non-conformité dans le délai imparti la redevance assainissement sera majoré de 50% jusqu’à ce que l’abonné apporte la preuve de sa mise en conformité.

Dans le cadre d’un immeuble collectif, le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires peuvent :

• Souscrire à un abonnement général, recevoir une seule facture et refacturer ensuite à chacun des occupants
• Opter pour l’individualisation des compteurs pour chacun des occupants qui seront en relation directe avec le service de l’eau et de l’assainissement.

En cas de compteur individualisé (pour un logement locatif par exemple), le propriétaire garde une responsabilité.

Si le propriétaire n’a pas transmis les éléments nécessaires à la mutation du contrat au service de l’eau et de l’assainissement, il prendra à sa charge les frais engagés lors de cette période (abonnement, consommations, redevances, taxes).

Le particulier ou l’entreprise devra souscrire à un abonnement temporaire pour la durée du chantier. Le service de l’eau installera un compteur temporaire et adressera une facture à la fin de l’opération sur la base du relevé constaté.

Le tarif de l’eau potable est composé de 4 parts :

1. Une part revenant à la commune : l’abonnement (fixe) et la consommation (par m3 relevé).
2. Une part revenant à Hautes Terres Communauté, la redevance boue pour l’assainissement collectif.
3. Une part revenant à l’Agence de l’eau, les redevances.
4. Une part revenant à l’État, la TVA.

La Ville de Murat n’a pas mis en place la nouvelle taxe proposée par la loi, la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).